CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Généralités

Par Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A. on entend dans le texte qui suit la Société Anonyme Hôtel de Ventes Vanderkindere, ses Administrateurs, son personnel et ses agents.
Les présentes conditions s'appliquent à tout dépôt et à toute vente. Le vendeur est censé les accepter par le seul fait du dépôt des biens. L'acheteur est censé les accepter par le seul fait de sa participation a la vente. Toute dérogation à ces conditions n'est opposable à Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A. quo moyennant confirmation écrite de sa part.
Toutes les contestations auxquelles un dépôt ou une vente pourrait donner lieu seront exclusivement soumises a la juridiction des tribunaux de Bruxelles.

Conditions relatives a l’acheteur

1. L’acheteur

L'acheteur est la personne a qui un lot est adjuge. En cas de contestation, seul huissier de justice présent peut décider que le lot sera recrié. Tout acheteur est répute, vis-à-vis de I'HOTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A., agir en son nom personnel, même pour les lots qu'il aurait acquis en qualité de mandataire. L'acheteur communiquera à VHOTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A. son nom, son adresse et éventuellement sa carte d'identité ou son passeport, de même que tout renseignement, notamment d'ordre bancaire, qui serait demande par VHOTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A.

2. Prix de vente et droit de suite

L'acheteur paiera a L'HOTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A. le prix d'adjudication augmente de 22% de frais pour les ventes cataloguées et de 25% de frais pour les ventes bourgeoises. Conformément a la loi du 25 juin 1921 frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art au profit des artistes et auteurs des oeuvres vendues, V acheteur devra payer en sus du prix de vente et pour les artistes un droit de suite qui s'élève a 4% pour autant que l’adjudication soit égale ou supérieure à 2.000 Euro.
Le droit de suite s'éteint lorsque L’artiste est décède depuis plus de 70 ans.

3. Paiement - Facturation – TVA

Dès l’adjudication du lot à un acheteur, les risques passent a sa charge et il est tenu d'en payer le prix. Le paiement se fait au comptant et en monnaie beige. L'HOTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A. accepte les cheques certifies par une banque beige et le paiement Bancontact, Mister-Cash, Visa et Eurocard. La demande de facturation doit être faite au plus tard avant le cinquième jour de la semaine qui suit la vente. La TVA est incluse dans le prix de vente.

4. Retrait des lots

Les lots ne sont pas enlevés pendant la vente. 11s doivent I’être dans les quatre jours ouvrables qui suivent la vente et après complet paiement. Tout lot non enlevé dans le délai fixe sera entrepose aux frais de P acheteur. L' HOTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A. ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages encourus aux lots, même en cas de négligence de sa part. Le transport des lots est a charge de P acheteur et PHOTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A. n'est pas responsable des dégâts ou dom-
mages qui se produiraient lors du stockage, de l’emballage, la manutention ou le transport des lots achetés.

5. Non paiement ou non retrait des lots

6. Description des lots

Les lots sont mis en vente avec leurs imperfections, leur défauts et leurs erreurs éventuelles de description. L'HOTEL DE VENTES
VANDERKINDERE S.A. n'est pas responsable des erreurs éventuelles dans la description ou l’évaluation des lots, qui sont données a titre indicatif. II en va de même en ce qui concerne l’auteur, la signature, la date, la provenance, V attribution, l’origine, l'authenticité, l’état des lots. L'acheteur se fera sa propre opinion sur ie lot et il ne sera admis aucune réclamation, de quelque nature qu'elle soit, même si elle a pour objet la description au catalogue, une fois l'adjudication prononcée.

7. Ordres d'achat et enchères téléphoniques

L'acheteur qui le souhaite peut donner des ordres d’achat ou participer aux enchères par téléphone. Dans ce dernier cas, l’acheteur devra confiner sa participation a la vente par lettre ou par fax, ou par email donner son identité et communiquer tons renseignements qui seraient demandes par l’HOTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A. qui se réserve notamment le droit de demander des références bancaires. L' HOTEL DE VENTES VANDERKINDERE S.A. n'est pas responsable des erreurs du client dans I 'indication du numéro du lot qu'il vent acquérir ou du numéro de téléphone ou il faut l’appeler, ni des divers problèmes de lignes téléphoniques (téléphones occupes, lignes interrompues, portables, etc.) Si deux ordres d’achat portent sur le même lot pour le même montant, préférence sera donnée a l'ordre arrive en premier.

Conditions relatives au déposant

A son entière discrétion, l’Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A. décide de la mise en vente ou non d’un lot, de son estimation, de sa description dans le catalogue, de sa reproduction éventuelle, de sa publicité, de la date de vente, des conditions de la vente et de la manière dont elle est conduite.

Le déposant garantit à l’Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A. qu’il est bien le seul propriétaire du bien qu’il met en vente et que celui-ci est libre de toutes charges ou entraves quelconques. Le déposant garantit l’Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A. contre toute réclamation ou recours qui serait formé par toute personne qui ferait valoir ses droits sur le bien et il remboursera à l’Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A. tous frais, dommages ou pertes subis par lui.

Les détériorations faites au bien avant l’entrée en dépôt seront signalées sur le contrat de dépôt.

La charge du transport des biens mis en vente revient soit à l’Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A. soit au déposant, la décision étant à l’entière discrétion de l’Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A.

Pour chaque transport à la charge du déposant, le déposant en sera avisé préalablement.

Les biens mis en vente ne peuvent en aucun cas être repris avant l’adjudication en vente publique. Au cas où le déposant souhaiterait récupérer un bien repris sur le bordereau de dépôt, il ne pourra le faire qu’avec l’accord préalable d’un responsable de l’Hôtel de Ventes, et en tout cas jamais le jour de l’enlèvement des dépôts. Toute infraction aux conditions reprises ci-dessus entraînera des frais d’annulation, d’administration, de gestion et de transport qui seront imputés au déposant. Les pièces sont assurées à partir de la prise en charge par l’Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A. à l’exclusion toutefois des encadrements.

A la condition que le lot soit évalué à plus de 300 euro, le déposant a le droit de fixer une réserve pour les ventes cataloguées, c’est-à-dire un prix minimum en dessous duquel le lot ne sera pas adjugé. Cette réserve doit figurer sur le contrat de dépôt et être fixée en accord avec l’Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A.

Aucune réserve ne sera acceptée pour les ventes non cataloguées sauf accord préalable d’un représentant de l’Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A.

Une fois fixée, la réserve ne pourra être modifiée qu’avec l’accord écrit de l’Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A.

Le déposant n’a pas le droit d’enchérir lui-même ou de faire enchérir sur un lot qu’il met en vente.

Si le lot n’atteint pas la réserve convenue, il sera retiré de la vente ou racheté, pour le compte du client déposant, par l’Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A. à un prix égal ou inférieur à la réserve. Le déposant ne pourra prétendre à aucun paiement et devra venir rechercher le lot dans les 15 jours qui suivent la vente. Le lot qui ne serait pas retiré dans ce délai pourra être remis en vente sans avis préalable à la discrétion de l’Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A. avec une réserve diminuée au minimum de 30% pour les lots passés en vente cataloguée (pour autant que cette nouvelle réserve reste toujours supérieure à 300 euros).

L’Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A. paiera au déposant une somme équivalente au prix d’adjudication diminué de 15% de frais pour les ventes cataloguées et non cataloguées. Le paiement se fera par virement au minimum 20 jours ouvrables après le dernier jour des enlèvements et après paiement complet du lot par l’acheteur. L’Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A. n’est en aucun cas responsable de la défaillance d’un acheteur. Si dans les 15 jours qui suivent la vente, le lot n’est pas payé par l’acheteur, l’Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A. décidera des mesures éventuelles à exercer contre l’acheteur. Le déposant n’aura en aucun cas le droit à des intérêts de retard. Si l’Hôtel de Ventes Vanderkindere S.A. ne récupère pas la somme due, il annulera purement et simplement la vente et en préviendra le déposant, qui pourra soit remettre son dépôt à une vente ultérieure, soit récupérer son bien sans prétendre à aucun dédommagement.